Nouveauté 2023 : une circulaire du 2 août 2023 de la DGAFP précise les conditions d'examen et de conservation des critères du CIMM (centre des intérêts matériels et moraux). Elle devrait faciliter l'attribution des congés bonifiés pour les agents publics. (à noter toutefois que cette circulaire a été publiée sans information, ni consultation de l'UNSA Fonction Publique)
Les critères permettant la localisation du CIMM pour les agents publics des trois versants y sont rappelés. Il est précisé que cette liste n'est pas exhaustive.
Conservation du CIMM : le bénéfice du CIMM peut désormais être conservé sans limitation de durée, pour un territoire ou une collectivité donné, s'il a été attribué sur au moins trois critères dits irréversibles (non susceptibles d'évoluer dans le temps).
Ces critères sont notamment :
- le lieu de naissance de l’agent,
- le lieu de naissance des enfants,
- le lieu de sépulture des parents les plus proches,
- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants,
- le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
- le lieu de naissance des ascendants.
Lorsque le CIMM a été attribué sur des critères réversibles (qui peuvent évoluer dans le temps), il est également reconnu pour une durée d'au moins six ans. L'agent doit néanmoins informer l'administration de tout élément nouveau ou déclarer sur l'honneur que sa situation est inchangée lors d'une demande de mutation.
La conservation du CIMM pendant au moins six ans était une revendication portée par l'UNSA Fonction Publique.
Portabilité du CIMM
La portabilité du CIMM est mise en œuvre entre services de l’État, lorsque l'agent change d'employeur. Les employeurs des versants hospitaliers et territoriaux sont libres d'appliquer cette portabilité.
Le CIMM est nécessaire pour bénéficier des congés bonifiés et facilite les mutations sur une résidence d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie-française et Nouvelle-Calédonie) par l'octroi de 220 points de bonification.
La reconnaissance du CIMM est accordé par les services RH1 de la direction générale. La demande se fait via le formulaire joint, à transmettre à sa FRHL de rattachement avec l'ensemble des justificatifs.