Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver, durant plusieurs années, des jours de congés non utilisés. Ce compte est ouvert à la demande de l’agent et l'administration l'informe annuellement des droits épargnés et ceux consommés. En cas de mutation, de mise à disposition ou de détachement au sein de la fonction publique d’État, l’agent conserve le bénéfice de son CET.
Qui peut ouvrir un CET ?
Il est réservé au fonctionnaire titulaire ou contractuels.
Toutefois, les agents en situation de « stagiaire », s'ils ne peuvent pas encore ouvrir de CET, se verront accorder par l'administration l'ouverture d'un CET à compter de leur date prévisionnelle de titularisation.
La règle de l'alimentation d'un CET
Afin de pouvoir alimenter son CET, l'agent doit avoir consommé au moins 20 jours de CA entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 (hors report éventuel de CA acquis en 2022 et congés prix entre le 1er et le 7 janvier 2024). La période d'alimentation est ouverte du 1er au 31 janvier 2024.
À noter : les CA 2023 peuvent être utilisés jusqu’au 7 janvier 2024 (la demande doit est réalisée avant le 31-12-2023)
L'utilisation du CET
Elle se fait via MATHIEU, GTA ou SIRHIUS, ou à défaut par le formulaire N°2 pour les autres agents non concernés par ces applications.
Attention : dès lors que vous possédez au moins 16 jours sur votre CET, vous devez opérer un choix, avant le 31 janvier 2024, sur le maintien et/ou l’indemnisation de ces jours. À défaut, ils sont d'office versés sur votre RAFP pour les titulaires ou indemnisés pour les contractuels.
> Solde du CET : 15 jours ou moins :
Maintien obligatoire des jours sous forme de congé. L' indemnisation ou le versement au RAFP sont impossibles.
> Solde du CET : de 16 à 60 jours :
- si vous avez alimenté votre CET de 10 jours ou moins = maintien sous forme de congé ou indemnisation ou versement au RAFP.
- si vous avez alimenté votre CET de plus de 10 jours = maintien de 10 jours maxi sous forme de congés et indemnisation ou versement au RAFP des autres jours.
Conditions d’indemnisation des jours épargnés
Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :
- 83€ par jour pour les agents de catégorie C, soit environ 75,09€ nets
- 100€ par jour pour les agents de catégorie B, soit environ 90,47€ nets
- 150€ par jour pour les agents de catégorie A, soit environ 135,70€ nets
Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle
Les jours épargnés donnent lieu au versement d’indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise chaque année au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Site internet du RAFP : Page d'accueil | RAFP
Indemnisation en cas de décès
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d’une indemnisation au titre des droits à congés qu’il avait acquis.
Notes :
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en raison des nécessités de service (sauf ASA) ou du fait d’un congés lié à la parentalité, les agents qui n'auront pu consommer au moins 20 jours de CA en 2023 et qui ne remplissent pas les conditions pour alimenter le CET, pourront bénéficier sur demande d'un report de leur congé jusqu’au 31 décembre 2024 ;
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pour des raisons de maladie (CMO, CLM ou CLD), ce report est possible jusqu’au 31 mars 2025.
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Les agents devant prendre leur retraite prochainement sont alertés sur le fait que les rachats de jours de CET ne peuvent se faire qu'en janvier 2024. Au-delà, les jours sont à poser comme congés, sinon ils seront perdus.