Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver, durant plusieurs années, des jours de congés non utilisés. Ce compte est ouvert à la demande de l’agent et l'administration l'informe annuellement des droits épargnés et ceux consommés. En cas de mutation, de mise à disposition ou de détachement au sein de la fonction publique d’État, l’agent conserve le bénéfice de son CET.
Qui peut ouvrir un CET ?
Il est réservé au fonctionnaire titulaire ou contractuels.
Toutefois, les agents en situation de « stagiaire », s'ils ne peuvent pas encore ouvrir de CET, se verront accorder par l'administration l'ouverture d'un CET à compter de leur date prévisionnelle de titularisation.
La règle de l'alimentation d'un CET
Afin de pouvoir alimenter son CET, l'agent doit avoir consommé au moins 20 jours de CA entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (hors report éventuel de 2021). La période d'alimentation est ouverte du 10 au 31 janvier 2023.
À noter : les CA 2022 peuvent être utilisés jusqu’au 7 janvier 2023
L'utilisation du CET
Dans MATHIEU ou SIRHIUS, ou bien par le formulaire N°2 pour les autres agents non concernés par ces applications.
Attention : dès lors que vous possédez au moins 16 jours sur votre CET, vous devez opérer un choix, avant le 31 janvier 2023, sur le maintien et/ou l’indemnisation de ces jours. À défaut, ils sont d'office versés sur votre RAFP pour les titulaires ou indemnisés pour les contractuels.
> Solde du CET : 15 jours ou moins :
Maintien obligatoire des jours sous forme de congé. L' indemnisation ou le versement au RAFP sont impossibles.
> Solde du CET : de 16 à 60 jours :
- si vous avez alimenté votre CET de 10 jours ou moins = maintien sous forme de congé ou indemnisation ou versement au RAFP.
- si vous avez alimenté votre CET de plus de 10 jours = maintien de 10 jours maxi sous forme de congés et indemnisation ou versement au RAFP des autres jours.
Conditions d’indemnisation des jours épargnés
Les jours épargnés sont indemnisés dans les conditions suivantes :
- 75€ par jour pour les agents de catégorie C, soit environ 67,85€ nets
- 90€ par jour pour les agents de catégorie B, soit environ 81,42€ nets
- 135€ par jour pour les agents de catégorie A, soit environ 122,13€ nets
Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle
Les jours épargnés donnent lieu au versement d’indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise chaque année au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Site internet du RAFP : Page d'accueil | RAFP
Indemnisation en cas de décès
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient d’une indemnisation au titre des droits à congés qu’il avait acquis.
Notes :
- en raison des nécessités de service (sauf ASA), les agents qui n'auront pu consommer au moins 20 jours de CA en 2022, pourront bénéficier d'un report de leur congé en 2023 ;
- les agents ayant dépassé le seuil des 60 jours maxi, porté jusqu’à 70 jours en 2021 du fait du dispositif exceptionnel, peuvent les maintenir les années suivantes.
- Les agents devant prendre leur retraite prochainement sont alertés sur le fait que les rachats de jours de CET ne peuvent se faire qu'en janvier 2023. Au delà, les jours sont à poser comme congés, sinon ils seront perdus.