Les commissions administratives et consultatives paritaires
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus pour 4 ans.
Les commissions administratives paritaires ont, depuis la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 (article 3) et la parution de son décret d’application n°2019-1265 du 29 novembre 2019, des compétences restreintes. Des modifications ont donc été progressivement apportées au CAP et CCPC, jusqu' à la compostions à l'occasion des élections professionnelles de 2022.
Les CAP sont désormais organisées par catégorie :
- CAP nationale regroupant tous les corps et grades de catégorie A
- CAP nationale regroupant tous les corps et grades de catégorie B
- CAP nationale regroupant tous les corps et grades de catégorie C
La nouvelle rédaction de l’article 25 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 précise leurs seules attributions depuis le 1er janvier 2020, inscrit désormais dans le CGFP (articles L263-1 à L263-4), à savoir :
1- Les refus de :
- titularisations,
- congés de formation syndicale et de congés pour formation des membres de CHSCT.
2- Les licenciements :
- en cours de stage (pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire),
- du fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité suite au refus de 3 postes au moment de sa réintégration,
- pour insuffisance professionnelle.
3- Les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe (en formation conseil de discipline).
4- A la demande des fonctionnaires :
- sur les décisions individuelles de placement en disponibilité,
- sur les refus de temps partiel,
- sur les refus de jours de formation continue ou de préparation des examens et concours,
- sur les refus de démission à la demande de l’agent,
- sur les demandes de révision du CREP,
- sur les refus de mobilisation du CET,
- sur le refus initial ou de renouvellement de télétravail,
- sur le refus d’utilisation des jours de congés épargnés sur le CET.
5- La réintégration d’un agent à l’issue d’une période de privation des droits civiques, d’interdiction d’exercer un emploi public, de déchéance de la nationalité française.
En conséquence, depuis le 1er janvier 2020, les décisions individuelles en matière de mutation et de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP. Introduites par la loi de transformation de la Fonction publique, ce sont désormais les lignes directrices de gestion qui s’appliquent.
De même, les CAP n’ont plus à connaître des avancements et des promotions prononcés au titre de l’année 2021. Toutes ces décisions sont prises désormais selon les lignes directrices de gestion (LDG).
Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus pour 4 ans.
La commission consultative paritaire (CCP) concerne les agents contractuels ou les agents d’autres statuts. Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles défavorables, les recours et les sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4.
Textes de référence
Dispositions communes aux trois versants de la fonction publique :
- Article L. 112-1 du code général de la fonction publique (principe de participation) ;
- Articles L. 262-1 à L. 262-3, L. 263-1 du code général de la fonction publique
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Dispositions spécifiques à la fonction publique de l’État :
- Articles L. 261-1, L. 262-4 et L. 263-2 du code général de la fonction publique
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État
Pour aller plus loin :
Le portail de la Fonction publique