Un nouveau congé dès le 1er juillet 2026
À compter du 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance entre en vigueur. Il s’ajoute aux congés existants (maternité, paternité, adoption) et ouvre un droit nouveau pour tous les parents, y compris les agents publics.
L’agent public qui devient parent pourra demander jusqu’à 2 mois de congé, après un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.
Ce dispositif s’applique rétroactivement aux enfants nés depuis le 1er janvier 2026.
Un congé ouvert aux deux parents
Le congé est accessible :
- aux fonctionnaires,
- aux contractuels,
- aux deux parents, indépendamment l’un de l’autre.
Il peut être pris :
- en une seule fois,
- ou fractionné en deux périodes d’un mois maximum.
Quand peut-on le prendre ?
Période transitoire (1er juillet 2026 → 31 mars 2027)
Pour les parents d’enfants :
- nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026,
- ou nés prématurément mais dont la naissance était prévue après le 1er janvier 2026.
Régime pérenne (à partir du 1er juillet 2026)
Pour tous les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026.
Le congé doit être pris dans un délai de 9 mois à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer.
Ce délai est prolongé si le congé maternité a été augmenté (pathologie, naissance très prématurée).
Un congé de droit : aucune possibilité de refus
L’employeur ne peut pas refuser ce congé.
La demande doit être formulée :
- 1 mois avant le début du congé,
- ou 15 jours avant s’il suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption.
Rémunération du congé
Pour les fonctionnaires :
- 70 % du traitement indiciaire le premier mois,
- 60 % le deuxième mois.
Les primes et indemnités pérennes (dont la NBI) sont proratisées au même niveau.
Le SFT et l’indemnité de résidence sont versés intégralement.
Pour les contractuels :
- 70 % le premier mois,
- 60 % le deuxième mois.
Le congé peut être interrompu en cas :
- de décès de l’enfant,
- de baisse importante des revenus,
- ou, sur accord de l’employeur, pour d’autres motifs.
Pendant ce congé, un éventuel temps partiel est suspendu : l’agent retrouve les droits d’un agent à temps plein.
Cas particulier : les fonctionnaires stagiaires
La durée du stage est prolongée d’une durée égale :
- au congé supplémentaire de naissance,
- au congé maternité / adoption,
- au congé paternité,
- et aux 3 jours de naissance ou adoption,
moins un dixième de la durée normale du stage.
La titularisation prend néanmoins effet à la date normale.
Un impact direct sur la retraite
Le projet de décret prévoit que les périodes indemnisées valident des trimestres de retraite.
➡️ 1 trimestre validé pour 58 jours d’indemnisation, continus ou fractionnés.
Ce mécanisme évite qu’un congé lié à la naissance ne pénalise la durée d’assurance nécessaire pour un départ à taux plein.
La position de l’UNSA Fonction Publique
L’UNSA FP a approuvé ce texte lors de son passage en CCFP.
Ce nouveau droit permet aux parents de disposer de davantage de temps auprès de leur enfant dans les premiers mois.
Cependant, l’UNSA alerte :
la rémunération réduite à 70 % puis 60 % risque de limiter l’accès réel à ce congé pour les agents aux traitements les plus bas.
Sources
- Congé supplémentaire de naissance : un nouveau congé
- Congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique