Nouvelles règles sur les congés non pris : ce qui change pour les agents publics
La France met enfin en conformité la Fonction publique avec le droit européen concernant l’indemnisation et le report des congés annuels non pris. L’UNSA Fonction Publique, qui a soutenu ces avancées, en présente les points essentiels.
🔹 Indemnisation des congés non pris
Jusqu’ici, les congés non pris étaient en principe perdus.
Désormais, un décret crée un droit à indemnisation en fin de relation de travail (démission, retraite, fin de contrat, inaptitude…).
C’est une évolution majeure qui reconnaît les situations où l’agent n’a pas pu prendre ses congés.
🔹 Nouvelles possibilités de report
Le texte ouvre clairement le report dans deux cas :
- Raison de santé : report jusqu’à 20 jours sur 15 mois après la reprise.
- Responsabilités familiales ou parentales : report de l’ensemble des congés, selon des règles adaptées à la situation (maternité, paternité, parental, proche aidant…).
🔹 Calcul de l’indemnité compensatrice
Les arrêtés du 21 juin 2025 harmonisent enfin les pratiques :
- Base : dernière rémunération mensuelle brute.
- Inclus : traitement indiciaire, indemnité de résidence, SFT, primes réglementaires…
- Exclus : primes exceptionnelles, remboursements de frais, indemnités de mobilité, etc.
- Formule : (rémunération brute mensuelle × 12) / 250 par jour indemnisé.
- Limite : indemnisation plafonnée à 20 jours, sauf congés familiaux/parentaux.
🔹 Position de l’UNSA Fonction Publique
Pour l’UNSA, ces textes :
- Sécurisent les droits des agents empêchés de prendre leurs congés.
- Garantissent une indemnisation en fin de relation de travail, conforme au droit européen.
- Clarifient le calcul, mettant fin aux pratiques disparates entre administrations.
Ces nouvelles règles renforcent la protection des agents publics et corrigent une carence longtemps pointée par la jurisprudence européenne.