Évolution du dispositif en 2023 : L'accès au Congé de Proche Aidant (CPA) est élargi dans la Fonction publique. Il est désormais possible de le fractionner en demi-journées et d'en bénéficier pour apporter une aide régulière.
Le Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 (portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique) est venu compléter le dispositif initial.
Le congé de proche aidant n'est plus réservé aux seuls agents dont les proches sont atteints d'un handicap ou d'une perte d'autonomie "d'une particulière gravité", mais s'ouvre à une "aide régulière". Les congés peuvent désormais être fractionnés en demi-journées. Le cadre général est fixé par le décret n° 2020-1557, et le congé est ouvert aux fonctionnaires et contractuels de droit public de manière non rémunérée mais partiellement indemnisée par l'AJPA. La durée maximale reste de 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an sur la carrière.
Le décret 2020-1557, pris en application de la loi Transformation de la Fonction Publique, fixe les modalités de mise en œuvre et d’utilisation du congé de proche aidant pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public.
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les contractuels de droit public bénéficient d’un congé de proche aidant, non rémunéré, mais indemnisé partiellement par l’allocation journalière de proche aidant (AJPA). Ce congé est de droit.
Ce congé est d’une période maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris pour une période continue, pour des périodes fractionnées d’au moins une journée ou sous forme d’un temps partiel
📋 Mise en œuvre
La personne aidée peut être le conjoint, un ascendant, descendant, enfant à charge, collatéral jusqu'au 4ème degré, ou une personne résidant avec l'agent ou entretenant des liens étroits. La demande s'effectue au moins un mois avant auprès du chef de service, accompagnée de déclarations sur l'honneur et de justificatifs d'incapacité ou d'autonomie (incluant désormais le classement en GIR 4).
* Gir 4 : La personne a besoin d'aide pour la toilette et l’habillage, ou d'aide pour les soins corporels et les repas.
Le détail des pièces à fournir :
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⏱️ Renouvellement, modification et fin anticipée
Renouvellement du congé : se demande au moins quinze jours avant la fin de celui-ci.
Modification des dates prévues (ou de la modalité d’utilisation) se demande au moins quarante-huit heures avant cette modification. (hors cas d'urgence médicale ou de crise sans délai).
Aucun délai n’est applicable pour la demande, le renouvellement ou la modification dans les cas suivants :
- urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical),
- situation de crise nécessitant une action urgente du salarié,
- cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement).
Fin anticipée du congé ou renonciation :
Dans les cas suivants, l’agent peut mettre fin à son congé de façon anticipée ou y renoncer :
- décès de la personne aidée,
- admission dans un établissement de la personne aidée,
- diminution importante des ressources de l’agent
- recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée,
- congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille,
- lorsque l’état de santé de l’agent le nécessite.
La demande de reprise de service doit se faire au moins quinze jours avant la date prévue, en cas de décès, le délai est ramené à au moins huit jours.
💼 Position de l'agent et AJPA
Fonctionnaires : période assimilée à du service effectif pour l'avancement et la retraite, avec garanties de réaffectation.
Le fonctionnaire titulaire reste affecté dans son emploi. Dans la FPE, si cet emploi est supprimé ou transformé, le fonctionnaire est affecté dans l’un des emplois correspondant à son grade le plus proche de son ancien lieu de travail. Le fonctionnaire peut demander à être affecté dans un emploi plus proche de son domicile.
Le fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié de ce congé voit sa date de fin de stage reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé.
Contractuels : maintien ou priorité de réemploi sur un poste équivalent.
AJPA : versée par la CAF (limitée à 66 jours sur la carrière et 22 jours par mois). Les justificatifs fournis à l'employeur suffisent désormais pour la CAF, pour un montant actualisé.
Le montant de l’AJPA est indexé sur le SMIC. Au 1er janvier 2025, les montants sont de :
- 65,80 euros par journée ;
- 32,90 euros par demi-journée ;
- À Mayotte, l'AJPA est de 56,35 euros par journée et de 28,17 euros par demi-journée*.
Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 modifiant les conditions du CPA et du CPP
Pour aller plus loin : Le livret UNSA sur les aidants