Le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 impose la publication de la création ou de la vacance de tout emploi permanent sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques, désormais nommé Choisir le service public (successeur de la PEP) : https://choisirleservicepublic.gouv.fr
(à lire également : La place d'emplois publics)
⚠️ Nouveautés réglementaires de 2026
L'administration est dispensée de cette obligation de publicité uniquement en cas de reclassement d'un agent déclaré physiquement inapte à ses fonctions (décret de février 2026). En dehors de ce motif lié à la protection de la santé, la publication demeure obligatoire.
⚖️ Recours
En l'absence de sanction automatique, une nomination effectuée sans la déclaration préalable obligatoire peut être contestée devant le tribunal administratif par tout agent justifiant d'un intérêt à agir.
- Références : Décret n°2018-1351 sur Légifrance et circulaire du 3 avril 2019.