Une nouvelle version de la circulaire du 26 juillet 2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) a été publiée. Elle est applicable aux dossiers déposés à partir du 1er juillet 2021.
L'AIP est destinée aux agents de l'État dits « primo-arrivants » dans la fonction publique de l'État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et permet de prendre en charge une partie des frais d'installation des personnels éligibles.
Depuis la parution de cette nouvelle circulaire, les contractuels ayant un contrat ou plusieurs contrats successifs d’une durée supérieure ou égale à un an peuvent la solliciter également.
La simulation ou la demande d'AIP peut être déposée en ligne sur www.aip-fonctionpublique.fr
ATTENTION : Les demandes doivent être déposées dans les vingt-quatre mois qui suivent l'affectation et dans les douze mois qui suivent la signature du contrat de location.
Qu'est-ce l'AIP ?
C'est une aide financière pour le paiement du 1er mois de loyer (provision pour charges comprises) ainsi que des frais d'agence et de rédaction de bail, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.
Les montants maxima de l’aide accordée varient en fonction de la situation du demandeur :
- 1 500 € pour les agents résidant dans une commune relevant d’une « zone ALUR » au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ou pour les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions en quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
- 700€ dans tous les autres cas.
ATTENTION : Le montant de l'aide versée ne peut être supérieur au montant des dépenses réellement engagées par l'agent.
Qui peut bénéficier de l'AIP ?
L'aide est accessible aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de l'État, aux agents recrutés sur la base de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ainsi qu'aux recrutés par la voie du PACTE.
⚠️ Cas des contractuels : Cette mesure, initialement expérimentale, est désormais pleinement pérennisée. Les agents contractuels en activité disposant d'un contrat (ou de plusieurs contrats successifs) d'une durée supérieure ou égale à un an sont éligibles.
Pour ouvrir droit à la prestation, l'agent doit se trouver dans l'une de ces situations :
- Pour l’AIP générique : avoir réussi un concours de la fonction publique d’État ou signé son premier contrat depuis moins de 24 mois.
- Pour l’AIP-Ville : être affecté dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) depuis moins de 24 mois.
Plafond de ressources obligatoire :
Le demandeur doit disposer d'un Revenu Fiscal de Référence (RFR) inférieur ou égal à :
- 28 047 € pour une part fiscale ;
- 41 383 € pour deux parts fiscales.
Attention : les ressources prises en compte correspondent toujours au RFR de l'année N-2, soit votre avis d'imposition sur les revenus 2024 pour un dossier déposé en 2026.